Délais de préavis pendant les 6 premiers mois et après 17 ans d'ancienneté
On a beaucoup parlé dans les médias du retour de la période d'essai. Finalement c'est une révision à la baisse des délais de préavis pour les 6 premiers mois de service qui a été adoptée. Pendant ces 6 premiers mois, le délai de préavis est désormais d'une semaine, en cas de licenciement comme en cas de démission. Il n'y a rien à prévoir dans le contrat de travail, ces délais s'appliquent automatiquement et il ne s'agit donc pas d'une période d'essai en tant que telle. Attention toutefois, les nouveaux délais s'appliquent en cas de rupture d'un contrat qui a pris cours après le 31 juillet 2026. Pour les contrats ayant pris cours avant le 1er août 2026, les délais de préavis actuels sont toujours d'application.
Les délais de préavis sont désormais aussi plafonnés: ils ne pourront plus excéder 52 semaines pour les contrats ayant pris cours après le 31 mai 2026. Pour les contrats déjà en cours avant le 1er juin 2026, le plafonnement n'est pas d'application. En pratique, ce plafonnement ne trouvera donc à s'appliquer qu'à partir de 2043, puisqu’il faut 17 ans d’ancienneté aujourd’hui pour arriver à plus de 52 semaines de préavis.
Source: Loi du 3 juillet 2026 modifiant l’article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, concernant les délais de préavis lorsque le travailleur compte moins de six mois d’ancienneté, M.B., 15 juin 2026. Entrée en vigueur au 1er août 2026.
Loi du 18 mai 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 1er juin 2026, p. 29770 (Chapitre 2, Section 5). Entrée en vigueur au 1er juin 2026.
Flexi-jobs: ouverture potentielle à presque tous les secteurs
Les flexi-jobs, initialement prévus pour l'Horeca, ont été ouverts progressivement à de multiples secteurs, rendant le champ d'application assez peu lisible. Le législateur a désormais ouvert le dispositif largement, tout en laissant aux secteurs une possibilité d'opt-out, partiel ou total. Ceci implique toutefois une convention collective sectorielle et à ce jour aucune CCT n'a été conclue dans les commissions paritaires 329.02 et 329.03. Le dispositif est donc ouvert au secteur socio-culturel et sportif depuis le 1er juillet 2027. Attention toutefois: les fonctions artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique restent exclues. Une évaluation du dispositif est prévue par la législateur d'ici le 30 juin 2026. Les commissions paritaires devront de leur côté évaluer l'opportunité d'un opt-out éventuel.
Source: Loi du 28 juin 2026 portant dispositions diverses concernant les flexi-jobs, M.B., 2 juillet 2026. Entrée en vigueur au 1er juillet 2026.
Adaptation de certains montants
Nous vous avons déjà informé de l'adaptation au 1er juillet/au 1er août du RMMMG, du salaire garanti en SCP 329.03, et des montants pour l'indemnité kilométrique en remboursement des frais de mission.
Il faut encore noter:
- Le montant minimum pour être considéré comme sportif rémunéré est adapté chaque année au 1er juillet. Au 1er juillet 2026, le montant est le même que l'année passée, soit 11.040 EUR.
- Au 1er juillet également, le seuil pour l'exonération fiscale lorsqu'un travailleur est occupé dans le cadre d'un flexi-job est adapté: il passe de 18.000 EUR à 18.840 EUR.
- au 1er août 2026, le plafond de rémunération pour intervention de l'employeur dans les frais de déplacements domicile-lieu de travail, en cas d'utilisation de la voiture personnelle, passera de 54.960,63 EUR à 56.059,84 EUR. Attention, ce plafond ne concerne que les employeurs relevant de la SCP 329.03.