La règle et les montants
Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.
Les remboursements forfaitaires sont acceptés lorsqu'ils n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires. Dans ce cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés sont considérés comme frais propres à l'employeur, non soumis à l'impôt ni aux cotisations de sécurité sociale.
Plusieurs montants co-existent:
- Un premier montant est annuel. Il est fixé sur base de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 relatif aux frais de parcours des fonctionnaires. Pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 ce montant est de 0,4761 EUR par kilomètre.
- Le second montant est trimestriel. Il est fixé sur base de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 et s'élève, pour la période du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026, à 0,4440 EUR par kilomètre.
- Pour la période d'avril à juin 2026, un montant mensuel a été ajouté, permettant de tenir compte de l'impact de la hausse du prix des carburants. Ce montant, peu utilisé semble-t-il dans le secteur privé, est connu pour les mois d'avril (0,4571 EUR/km) et de mai (0,4841 EUR/km), mais n'a pas encore été publié en ce qui concerne le mois de juin.
L'application dans le secteur socio-culturel et sportif
- Employeurs de la SCP 329.02 :
Sur base de la CCT du 20 novembre 2023, depuis le 1er juillet 2025, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence du montant annuel fixé par l'arrêté royal de 1965. Soit 0,4761 EUR pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Une exception: lorsque le travailleur utilise un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur, le montant du défraiement du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 est de 0,2249 EUR/km parcouru. On vise ici les véhicules visés à l’article 2, alinéas 2.15.2, 2°, 2.15.3 et 2.17 du Règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (tel qu'en vigueur au jour de la signature de la CCT).
- Employeurs de la SCP 329.03
Les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, au choix, soit le nouveau montant trimestriel de 0,4440 EUR/km, soit le montant annuel de 0,4761EUR/km. S'ils optent pour le montant annuel ils devront l'appliquer pour toute la période.
Pour les autres employeurs de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu pour les fonctionnaires à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.
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