Votre asbl a modifié a procédé récemment à des changements de mandats, à des modifications statutaires, à une dissolution ? Toutes ces décisions nécessitent à la fois un dépôt au greffe, une publication au Moniteur Belge et à la Banque-Carrefour des entreprises.
Jusqu’à présent ces formalités supposaient un envoi papier au greffe du Tribunal d’entreprise compétent, et des formalités assez complexes (plusieurs exemplaires, pas de recto-verso, etc).
Bonne nouvelle, ces formalités sont désormais simplifiées et peuvent se faire en ligne, via la plate-forme Just Act. Les délais de publication au Moniteur et à la Banque-carrefour sont également réduits de ce fait.
Comment faire ?
- Préparez les documents officiels: (extrait de) PV de l’AG, de l’OA et attestation d’identité du déposant. Veillez à la qualité des PV car l'application ne fait que centraliser les documents; vous restez responsable de leur rédaction.
- Rendez-vous sur la plate-forme Just Act et identifiez-vous. Attention, seule une personne ayant un mandat pour représenter l’asbl peut accéder à l’application.
- Complétez les formulaires et téléchargez les documents demandés.
- Procédez au paiement des frais (tarif actuel : 137,40 EUR HTVA pour une modification ou liquidation)
- Signez électroniquement.
Le greffe se charge ensuite de vérifier le dossier et de faire l’envoi:
- à la BCE (avec une publication annoncée dans les heures qui suivent)
- et au Moniteur belge (publication possible en quelques jours ouvrables).
La vérification des mandats et des interdictions de gérer se fait également de manière automatique (il fallait précédemment joindre une déclaration sur l’honneur, qui n’est donc plus nécessaire).
Vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.
Source : communiqué de presse du SPF Justice du 23 juin 2026