Quelles conséquences pour notre secteur ?
Déplacements domicile-lieu de travail
En ce qui concerne les déplacements domicile-travail, le gouvernement a décidé d'introduire un crédit d'impôt pour les employeurs à titre de compensation s'ils augmentent les indemnités de leurs travailleurs ou s'ils instaurent une nouvelle indemnité lorsqu'il n'en existe pas encore.
Dès lors, les employeurs peuvent désormais temporairement :
- instaurer une nouvelle indemnité s'il n'y a pas encore d'intervention, ou
- augmenter leur indemnité de 20 % au maximum.
Pour entrer en ligne de compte, l’indemnité adaptée devra être établie par écrit. Cela peut se faire, par exemple, au moyen d’une CCT, d’un règlement de travail, d’un contrat de travail (ou d’une annexe à celui-ci), mais aussi par le biais d’une communication par e-mail, sur l’intranet ou par simple mention sur la fiche de paie.
Crédit d'impôt
Les employeurs reçoivent une compensation totale ou partielle par le biais d’un crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôt s’applique :
- aux indemnités octroyées au plus tard pour le 31 octobre 2026, pour les déplacements effectués entre le 1er mai et le 31 juillet 2026,
- aux employeurs soumis à la loi CCT du 5 décembre 1968 (ainsi que quelques entreprises publiques), et
- tant à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des non-résidents.
Le crédit d’impôt est égal à : nombre de kilomètres × majoration par km, avec un plafond de :
- max. 20 % de l’indemnité de référence, et
- max. 0,10 euro par kilomètre.
Si l’augmentation reste dans ces limites, les frais patronaux sont en principe entièrement compensés. En cas de dépassement, il n’est question que d’une compensation partielle.
Si aucune intervention n’était encore prévue dans l'association, l’indemnité de référence est égale à 0. Dans ce cas, le crédit d’impôt n’est possible qu’à parti de l’octroi d’au minimum 0,10 euro/km. Le calcul est ensuite effectué sur le montant de l’indemnité effectivement instaurée.
Demande du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt doit être demandé auprès de l'administration fiscale lors de la déclaration à effectuer (par exemple, en même temps que la déclaration d'impôt des personnes morales). Cette mesure n'aura donc pas d'effet « automatique ». Pour cela, il faut établir un document contenant les informations suivantes :
- le montant de l'indemnité de référence (l'indemnité valable en avril 2026) ;
- le montant de l'augmentation de l'indemnité de déplacement domicile-travail ;
- le montant de l'augmentation de l'indemnité de déplacement domicile-travail pour laquelle un crédit d'impôt peut être accordé ;
- le nombre de kilomètres parcourus entre le 1er mai et le 31 juillet 2026 pour lesquels il a accordé une majoration de l'indemnité de déplacement domicile-travail, ainsi que le montant du crédit d'impôt demandé. Ce dernier montant est en principe le produit du montant de la majoration de l'indemnité de déplacement domicile-travail pour laquelle un crédit d'impôt peut être accordé et du nombre de kilomètres parcourus au cours de la période du 1er mai au 31 juillet 2026 pour lesquels cette majoration a été accordée.
En pratique
Dans le secteur socioculturel et sportif, le montant des interventions pour les frais de transport domicile-lieu de travail se calcule en prenant en compte un certain pourcentage du prix de la carte train pour le nombre de kilomètres séparant le lieu de domicile du travailleur de son lieu de travail.
Pour calculer l'augmentation par rapport à l’indemnité de référence, il faut convertir l'intervention dérivée des tarifs ferroviaires en un montant par kilomètre.
Cela permettra de calculer la différence entre l'intervention au 1er avril 2026 et l'intervention majorée pour les déplacements effectués entre le 1er mai et le 31 juillet 2026.
Pour connaître le montant par kilomètre effectivement parcouru, il convient de diviser le montant mensuel ou journalier, le cas échéant, par le nombre de kilomètres parcourus en distance simple, puis encore par deux.
Exemples:
En SCP 329.02
En SCP 329.02, les employeurs ne sont tenus d'intervenir que si le travailleur parcourt une distance minimale de 3 kilomètres. Le montant de l’intervention s’élève à 60% du prix de la carte train pour le nombre de kilomètres séparant le lieu de domicile du travailleur de son lieu de travail.
Le secteur ne prévoit aucune intervention obligatoire pour les déplacements domicile‑lieu de travail inférieurs à 3km effectués avec un moyen de transport privé. Pour les trajets de moins de 3km, vous pouvez donc introduire une indemnité d’au moins 0,10 € par kilomètre durant les mois de mai, juin et juillet 2026 et bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de 20 % sur un maximum de 0,10 €.
Un travailleur qui habite à 20km de son lieu de travail a droit à un indemnisation mensuelle de 66 €.
Pour un mois de 22 jours de travail, cela correspond à 3 € par jour. Par kilomètre, cela représente (3 : 20 : 2) = 0,075 €.
Combien son employeur peut‑il lui rembourser en supplément au cours des trois prochains mois ? Le calcul se fait en deux étapes :
20 % de 0,075 = 0,015 € par kilomètre
Ce montant est inférieur à 0,10 euro par kilomètre et ne doit donc pas être plafonné.
Le travailleur peut être augmenté de 0,015 €/km et peut donc percevoir au maximum 0,09 €/km afin que l'employeur bénéficie de l’avantage fiscal. Pour le travailleur, cette indemnité complémentaire de maximum 13,2 € est exonérée d’impôt (0,015 x 40 km x 22 jours de travail).
En SCP 329.03
En SCP 329.03, le secteur ne prévoit aucune intervention obligatoire pour les déplacements domicile‑lieu de travail inférieurs à 3km effectués avec un moyen de transport privé ou pour les travailleurs qui ont une rémunération supérieure à 54.960,63€ par an. Pour les trajets de moins de 3km, vous pouvez donc introduire une indemnité d’au moins 0,10 € par kilomètre durant les mois de mai, juin et juillet 2026 et bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de 20 % sur un maximum de 0,10 €.
Le montant d’intervention s’élève à 50% du prix de la carte train pour le nombre de kilomètres séparant le lieu de résidence du travailleur de son lieu de travail.
Un travailleur qui habite à 20km de son lieu de travail a droit à un indemnisation mensuelle de 55 €.
Pour un mois de 22 jours de travail, cela correspond à 2,5 € par jour. Par kilomètre, cela représente (2,5 : 20 : 2) = 0,0625 €.
Combien son employeur peut‑il lui rembourser en supplément au cours des trois prochains mois ? Le calcul se fait en deux étapes :
20 % de 0,0625 = 0,0125 € par kilomètre
Ce montant est inférieur à 0,10 euro par kilomètre et ne doit donc pas être plafonné.
Le travailleur peut être augmenté de 0,0125 €/km et peut donc percevoir au maximum 0,075 €/km afin que l'employeur bénéficie de l’avantage fiscal. Pour le travailleur, cette indemnité complémentaire de maximum 11 € est exonérée d’impôt (0,0125 x 40 km x 22 jours de travail).
Conséquences pour les travailleurs : exonération d’ONSS et d’impôts
Au niveau fiscal, l’augmentation de l’indemnité est exonérée d’impôts à concurrence d’un montant égal à l’augmentation mais limité au montant pour lequel l’employeur peut bénéficier du crédit d’impôt. L’excédent éventuel (au-delà du crédit d’impôt) pourrait bénéficier de l’exonération existante de 500 euros (si celle-ci n’a pas encore été entièrement utilisée par les remboursements de frais domicile-lieu de travail).
L'augmentation devrait en principe également être exonérée de cotisations sociales. En matière d’ONSS, des plafonds par kilomètre peuvent toutefois s'appliquer. L’ONSS devrait publier une instruction (provisoire) afin de confirmer ce point.
Frais de mission
Les déplacements de service effectués avec le véhicule privé (= frais de mission) font également l’objet d’une mesure temporaire :
- l’indemnité kilométrique trimestrielle prévue dans l’AR du 13 juillet 2017 est temporairement calculée selon une méthode différente, l’indemnité étant davantage alignée sur l’évolution des prix du mois en cours,
- l’indemnité sera temporairement adaptée sur base mensuelle, et non plus trimestrielle.
Cette mesure est actuellement en cours pour la période allant d’avril à juin 2026.
En SCP 329.02
En SCP 329.02, les employeurs qui, pour leurs déplacements professionnels, sont soumis au régime prévu par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 (indexation annuelle) doivent en principe continuer à appliquer le forfait de 0,4449 euro/km jusqu'au 30 juin 2026. Le SPF Finances a toutefois précisé dans une circulaire que ces employeurs – à titre d'exception au principe général – peuvent également appliquer le montant trimestriel ajusté mensuellement pour les mois d'avril, mai et juin 2026. Selon Acerta, l’ONSS aurait en revanche fait savoir qu’elle ne suivrait pas cette tolérance et que ces employeurs devaient donc s’en tenir au montant annuel. Sur la base de cette position de l'ONSS, nous conseillons donc aux employeurs de qui la SCP 329.02 (doivent suivre) suivent le montant annuel de ne pas modifier leur indemnité pour les mois d'avril à juin 2026.
Le montant applicable du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 devrait bientôt être connu.
En SCP 329.03
En SCP 329.03, il n'existe pas de dispositions sectorielles en matière de frais de déplacements de service effectués avec le véhicule privé.
Les employeurs qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité trimestrielle attribuée au personnel de l'Etat appliqueront les nouveaux montants recalculés mensuellement pour avril, mai et juin.
Les employeurs qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité annuelle doivent en principe continuer à appliquer le forfait de 0,4449 euro/km jusqu'au 30 juin 2026 (voir le commentaire ci-dessus en SCP 329.02).
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